Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet METIC.
Le site Internet METIC est un service de :
la société Management des E-Technologies de l’Information et de la Communication (SAS METIC)
Adresse : 696 Avenue de Kavani 97670 Chiconi, Mayotte France
Adresse du site : https://www.sasmetic.com
Adresse e-mail : ventes@sasmetic.com
Téléphone : 0269 60 10 59
Le site Internet METIC commercialise les produits suivants : vente de matériel et accessoire informatique, et prestations de service.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la SAS METIC auprès des Clients professionnels.
La SAS METIC et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La SAS METIC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
En commandant sur le site www.sasmetic.com, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par la SAS METIC au Client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement à Mayotte.
Article 3 - La commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la SAS METIC, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la SAS METIC se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut :
– appeler le numéro suivant : 0269 60 10 59 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au
vendredi, de 8h à 16h,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : ventes@sasmetic.com
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client. Cela permettra à la SAS METIC d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la SAS METIC en l’appelant au numéro suivant : 0269 60 10 59, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ventes@sasmetic.com.
Article 5 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS METIC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de SAS METIC et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la SAS METIC. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SAS METIC ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Calcul
La SAS METIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de l’octroi de mer applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Réduction de prix
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 - Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. La SAS METIC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La SAS METIC se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La SAS METIC a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à la SAS METIC une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la SAS METIC des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au Client.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la SAS METIC par le Client, sans préjudice de toute autre action que la SAS METIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. La SAS METIC s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes la SAS METIC est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de la SAS METIC, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si la SAS METIC n’est pas en mesure de livrer le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Le délai est de livraison dans les 48 heures à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Pour toute livraison hors de Mayotte, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité de la SAS METIC ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la SAS METIC.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par la SAS METIC du bon de commande.
Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués au Client. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué au Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SAS METIC pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la SAS METIC à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à la SAS METIC à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la SAS METIC, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la SAS METIC dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 - Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de la SAS METIC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– en contactant la SAS METIC au numéro de téléphone suivant : 0269 60 10 59,
– en utilisant l’adresse électronique suivante : ventes@sasmetic.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SAS METIC de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
À réception de la réclamation, la SAS METIC attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS METIC dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 696 Avenue de Kavani, 97670 Chiconi, Mayotte.
Les frais de retour sont à la charge de la SAS METIC.
Article 13 - Garantie des produits
La SAS METIC garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la SAS METIC serait retenue, la garantie de la SAS METIC serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du bien.
La fin de garantie des articles ou pièces échangés fait toujours référence à la date d’achat, quelle que soit la date
de l’échange.
Article 13.1 - Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par SAS METIC, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. SAS METIC refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Article 13.2 - Garantie contractuelle
A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par SAS METIC contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facture, sauf alimentations et adaptateurs secteur, batteries, accessoires de produits type cordons, écouteurs, télécommande, où conditions particulières expressément signifiées ; SAS METIC n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par SAS METIC, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de SAS METIC; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV SAS METIC ne peut jouer que dans le cadre de la garantie SAS METIC ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Les logiciels, supports de stockage (CD, DVD, etc.) ne sont pas garantis par SAS METIC. Les alimentations, adaptateurs secteur et batteries sont garantis 3 mois sauf mention sur facture.
Article 13.3 - Garantie légale
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, SAS METIC ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont vendues par SAS METIC. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin SAS METIC ne sera tenu à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.
Article 13.4 - Exclusion de garantie
SAS METIC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs, clés USB…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. SAS METIC s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur ; Dans ce dernier cas, le Client aura à acquitter l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SAS METIC est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. SAS METIC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. SAS METIC ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
Si le numéro de série du produit a été modifié, effacé, supprimé, rendu illisible, scellé de sécurité enlevé ou abimé
– Tout entreposage sans protection ou prolongé.
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne
– Toute défaillance du produit due à une surtension ou une sous-tension électrique.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre SAS METIC, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. SAS METIC décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par SAS METIC.
Article 14 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Mamoudzou.
Article 18 - Collecte des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante ventes@sasmetic.com :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante ventes@sasmetic.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ventes@sasmetic.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ventes@sasmetic.com ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ventes@sasmetic.com.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.